Comment l’Assemblée nationale vote-t-elle une loi ?

Le vote de la loi constitue la première tâche du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat examinent chaque loi une par une, pour pouvoir être d’accord sur un même texte. Une fois le projet de loi écrit par le Gouvernement, il doit par la suite persuader le Parlement  de voter pour celui-ci. Découvrez dans l’article qui va suivre, les différentes étapes pour le vote d’une loi.

L’initiative et le dépôt

Le Gouvernement et les parlementaires sont tous les deux en charge de l’initiative de la loi. Les projets de loi appartiennent au Gouvernement et les propositions de loi aux parlementaires. Les deux chambres du Parlement doivent examiner ces deux derniers. Il existe une différence en ce qui concerne le fonctionnement pour le dépôt d’un projet de loi et d’une proposition de loi. A la suite de la révision constitutionnelle à la date du 23 Juillet 2008, une certaine condition de présentation est requise dans les projets de loi, la loi organique à la date du 15 avril 2009 définit cette dernière. Ainsi, une étude d’impact doit accompagner le dépôt.

L’examen et le vote par la première assemblée

Pour chaque loi, il existe une commission parlementaire compétente. Cette dernière est la première à examiner le texte pour la future loi. Un rapporteur est désigné afin d’étudier le texte et d’en rédiger un rapport. Ce dernier a le pouvoir de proposer des modifications. Après être inscrit à l’ordre du jour, le première assemblée peut examiner la proposition ou le projet de loi qui a été déposé soit au Sénat soit à l’Assemblée nationale, à l’issu de six semaines, le délai minimal après son dépôt.

La navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’adoption et la promulgation

Avec les mêmes règles, le texte est examiné par la seconde assemblée, avec un délai de quatre semaines à la suite de sa transmission (si le Gouvernement entame la procédure accélérée, le délai est de quinze jours) avec possibilité de vote d’amendement. Après modification, le texte doit repartir à la première assemblée pour une nouvelle examination. Lors de cette phase de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les articles modifiés sont les seuls étudiés. On dit que la proposition ou le projet de loi est adopté lorsque les deux assemblées ont voté dans des termes identiques.

Si un désaccord se présente, une commission mixte paritaire est convoquée par le Gouvernement. Cette dernière se compose de 7 sénateurs et de 7 députés. A fa fin de l’examen parlementaire, le Président de la République promulgue le texte adopté dans les 15 jours. Durant ce délai, un nouvel examen de texte peut être demandée par le Président en saisissant le Conseil constitutionnel pour vérifier que ce dernier ne va pas à l’encontre de la constitution. Une fois publiée dans le journal officiel, la loi promulguée est applicable.

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