Qui est éligible à la formation du comité économique et social ?
Macron a instauré depuis le 22 septembre 2017 une loi selon laquelle toute entreprise présentant certains critères prédéfinis doit disposer d'un comité social et économique destiné à devenir le porte-parole du personnel. Ce comité est issu du fusionnement du comité d'hygiène, de santé et des conditions du travail, des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Intéressons-nous maintenant aux critères obligatoires.
Dans un premier temps, l'entreprise doit compter plus de 11 salariés, et ce au plus tard le 1er janvier de l'année 2020. Toutes les structures qui n'ont pas mis en place cette instance à cette date seront sanctionnées. Par ailleurs, le rôle du comité consiste à faire valoir les intérêts des salariés vis-à-vis de l'employeur. D'un autre côté, il est chargé de faciliter la communication entre les employés et de les amener à interagir dans un environnement propice à la productivité et à l'épanouissement aussi bien personnel que professionnel. Il est donc évident pourquoi les membres de cette instance doivent être complètement indépendants et désignés à travers des élections fort réglementées.
Nous pouvons distinguer 2 caractéristiques essentielles concernant les membres éligibles pour cette formation. Vous avez, d'une part, le droit uniquement accordé aux élus du CSE. Ces derniers peuvent donc bénéficier de cet apprentissage leur permettant de réaliser différentes actions tout au long de leur mandat. D'autre part, il y a le concept du droit renouvelable qui autorise les membres à revendiquer le renouvellement de l'accès à la formation afin d'actualiser leurs acquis que ce soit par rapport aux idées théoriques qu'à l'usage des nouvelles technologies.
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Les formations obligatoires
La formation comité social et économique se décline sur 2 variantes, l'une désigne une catégorie obligatoire et l'autre une catégorie facultative. Ces cursus d'apprentissage varient en fonction de la taille de l'entreprise, en l'occurrence en fonction du nombre des employés. Si la structure entrepreneuriale en question dépasse un certain seul en termes d'effectif, la mise en place de ce comité implique un déploiement plus compliqué et spécifique.
Avec un effectif de plus 50 salariés, la formation économique et financière est indispensable. Idem pour la formation santé et sécurité. Selon l'article L.2315-18 du Code du travail, les membres du CSE, qu'ils soient suppléants ou titulaires, doivent suivre la formation axée sur l'aspect sécuritaire et sanitaire du travail. Grâce à cette formation, les membres peuvent développer leurs compétences et acquérir le savoir-faire nécessaire pour évaluer les risques, mettre en place des mesures efficaces pour offrir des conditions de travail plus favorables et maîtriser les conditions de faire appel au droit d'alerte.
Il y a aussi la formation économique et financière accessible à tous les membres du comité qui souhaitent mieux maîtriser leurs fonctions conformément à l'article L.2315-63 du Code du Travail, et ce à partir du moment où l'entreprise compte plus de 50 salariés. Ce cursus revêt différents objectifs, mais ils émanent tous d'une finalité commune qui consiste à mieux analyser les données financières de l'entreprise en mettant l'accent sur le module juridique. Notez que le stage en question est limité dans la durée pour ne pas compromettre le rendement des membres élus. Comptez 5 jours maximum pour tous les cursus d'apprentissage.
Les formations non obligatoires
Il s'agit des formations facultatives, mais qui ne manquent pas d'avantages pour autant. Elles permettent aux employés d'affiner leurs connaissances et de les aide à mieux gérer leurs missions au sein du comité.
- Formation du président du CSE : Cette formation est exclusivement destinée au président du comité. Elle est spécialement conçue pour aider ce dirigeant à comprendre les obligations auxquelles il doit se soumettre et à maîtriser son rôle au sein de cette instance. Ainsi, il en sort avec les ressources nécessaires pour superviser les réunions et exécuter les missions qui lui sont confiées.
- Formation des commissions : Des commissions spéciales sont mises en place à la suite d'un accord d'entreprise. Cette formation leur permet de se montrer plus efficaces pour traiter les problèmes et sujets relatifs à l'égalité professionnelle par exemple.
Les formalités administratives
Chacun des membres du comité, notamment ceux issus du chsct cse, est tenu d'adresser une requête au cadre dirigeant. Cette demande doit être envoyée au moins 30 jours avant le début de la formation CSE. Plusieurs éléments doivent y figurer comme :
- La date du congé
- La durée du congé
- Les informations concernant l'organisme de formation
- Les frais de la formation.
Établissons tout d'abord que la formation ne peut pas être complètement refusée à celui qui souhaite la suivre. Cependant, le chef d'entreprise a tout à fait le droit de demander au membre élu de la reporter s'il juge que le congé aura de grandes conséquences sur le bon déroulement du travail. Cette formation peut, dans ce cas, être reportée jusqu'à 6 mois. Le membre en question est ensuite tenu de remettre à son supérieur hiérarchique une attestation d'assiduité affirmant qu'il a été présent à toutes les sessions.
À noter : Au bout de 4 ans de mandat, les élus peuvent renouveler la formation. Cette démarche permet une mise à jour de leurs prérequis et un perfectionnement de leurs compétences.
Refus de la demande de formation : comment réagir ?
Intégrer le CSE ne vous garantit malheureusement pas le droit de prendre un congé pour assister à la formation au moment où vous le souhaitez. Votre employeur peut bel et bien vous refuser cet accès à condition que ses raisons soient indiquées par le Code du travail :
- Fin des jours de congés pour formation : La législation mise en vigueur indique clairement le nombre de jours dont vous avez besoin pour suivre cette formation. Au-delà de ce chiffre, le congé peut vous être refusé.
- Préjudice potentiel pour l'entreprise : En tant que membre du comité, si votre absence risque d'entraver les objectifs annuels voire mensuel de l'entreprise, votre employeur a le droit de ne pas accepter la suspension de vos fonctions.
Rappelons qu'il existe plusieurs organismes auprès desquels vous pouvez effectuer votre apprentissage comme ceux qui bénéficient de l'agrément par arrêté ministériel et les organismes agréés par le préfet régional. Ces derniers sont indiqués sur une liste prédéfinie après avoir obtenu l'approbation du comité régional spécialisé dans l'orientation et la formation professionnelle ainsi que dans l'employabilité.